Investissement Étranger En Algérie

La réglementation Algérienne en vigueur prévoit trois types d’apports définis comme suit :

• Apports en numéraire : les fonds provenant de la souscription en numéraire font l’objet d’un dépôt, soit entre les mains du notaire, soit auprès d’une institution financière.

Pour les actionnaires ou associés non-résidents, les fonds sont déposés sur un compte d’attente ouvert en devises dans une banque algérienne au nom de la société en constitution.

• Apports en nature : un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux. Ils apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature. Leur rapport est annexé aux statuts.

•  Apport en industrie : cette forme d’apport est applicable uniquement pour les sociétés unipersonnelles et pour les Société à Responsabilité Limitée.

L’évaluation de sa valeur et la fixation des parts qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans le statut de la société, cet apport n’entre pas dans la constitution du capital de la société.

Garanties- Protections- Conventions conclues par l’Algérie

Les Garanties et protections : la loi 22-18 relative à l’investissement:

1. Maintien des droits et avantages acquis sous l’empire des lois antérieures sur l’investissement, en plus de la protection contre la réquisition administrative ;
2. Garantie de :

• Transfert ou cession de l’investissement ;
• Transfert du capital de l’investisseur et des revenus qui en résultent.

1. Droit de :

• Recours à la « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement » placée auprès de la Présidence de la République;
• Recours à la conciliation, médiation et arbitrage internationaux.

1. Protection des droits de propriété intellectuelle ;
2. Dispense des formalités de commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour :

• Les apports extérieurs en nature entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger ;
• Les biens neufs constituant un apport extérieur en nature

Conventions conclues par l’Algérie:

La Loi sur l’investissement pose le principe de l’égalité de traitement des investissements ainsi que des protections et des garanties, conformément aux dispositions du droit international. L’Algérie a conclu 46 conventions bilatérales de protection des investissements qui viennent s’ajouter aux conventions multilatérales portant sur le même objet.

L’Algérie est membre de la Convention de New York 1958, du Centre International de Règlement des Différends relatifs à l’Investissement entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

Elle a également ratifié la convention relative à l’Organisme Arabe pour la Garantie des Investissements et approuvé la convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI), qui a pour mission de promouvoir les apports d’investissement direct étranger en fournissant des garanties (assurance contre les risques politiques et rehaussement de crédit) aux investisseurs et aux créanciers. Lesquelles constituent assurément des indices supplémentaires en faveur de la reconnaissance de l’arbitrage international.

Transfert des dividendes

Eligibilité au transfert de dividendes :

Seules les sociétés de droit Algériens dont l’activité est versée dans la production de biens ou de services sont autorisées à transférer les dividendes au pourcentage des parts détenues dans le capital social des associés étrangers et le transfert des tantièmes Pour les activités mixtes, un accord préalable de la Banque d’Algérie est requis.

Les transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux. S’agissant des dividendes distribués, ils sont soumis au moment de leur paiement à une retenue à la source opérée par la société qui verse lesdites sommes .Le taux de la retenue est de 15% libératoire d’impôt. À noter que sont considérés comme des revenus distribués et soumis, par conséquent, à la retenue à la source de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu, les bénéfices transférés à une société étrangère non-résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.

Formalités liées au transfert de dividende :

Les documents à fournir pour le traitement des dossiers de transfert de dividendes sont :

• Demande de transfert ;
• Copie du registre de commerce ;
• Copie des statuts de l’entreprise et leurs mises à jour ;
• L’ordre de transfert ;
• Attestation émanant d’une banque justifiant l’apport des actionnaires ou associés étrangers appuyée des documents justifiant le rapatriement et la cession à la Banque d’Algérie ;
• Copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ou associés ayant statués sur l’affectation des résultats faisant ressortir le montant des bénéfices et le montant des dividendes mise en distribution ainsi que les modalités de mise en paiement sous forme d’acte authentique notarié ;
• Reprenant la feuille de présence des administrateurs et/ou actionnaires ayant participés à la tenue de la AGO, ledit PV doit faire l’objet d’un dépôt légal et satisfaire aux obligations de publicité légale (BOAL) ;
• Copie de l’état authentifié par le commissaire aux comptes de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires, déduction faite des impôts et taxes ;
• Copie du bilan et du TCR de l’exercice au titre duquel le transfert a été demandé ainsi que le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes ;
• En outre, le rapport du commissaire aux comptes doit être sans réserves à défaut une attestation du CAC attestant que les réserves formulées ne sont pas bloquantes pour le transfert de dividendes ;
• Bulletin des annonces légales (BOAL) (publication définitive comportant et le N° et la date de Publication) ;
• Attestation de transfert de fonds, quitus fiscal, extrait de rôle;
• 3 exemplaires originaux des tableaux statistiques B&C tels que définis par l’instruction n°09-05 de la Banque d’Algérie ;
• Décision de justice portant prorogation de délais pour les dividendes distribués lors des exercices antérieurs et n’ayant pas fait objet de transfert dans les délais des 09 mois à partir de la clôture de l’exercice concerné ,tel que prévu à l’article 724 du code du commerce.
• L’exécution du transfert doit absolument intervenir dans les délais réglementaires du 3septembre de chaque exercice.

Seuil Minima de Financement pour la Garantie de Transfert

Le seuil minimum, prévu par l’article 08 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement.

La non-satisfaction au seuil minimum, ci-dessus fixé, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022, susvisée.

Garantie de dispense des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire

La Loi n° 22-18, dans son article 7 dispense les investisseurs étrangers des formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire lorsque ces derniers réalisent des apports extérieurs en nature entrant exclusivement dans le cadre de la délocalisation d’activités à partir de l’étranger. De plus, cette dispense s’applique également aux biens neufs constituant un apport extérieur en nature. Cette nouvelle garantie reflète la volonté d’assouplir les procédures en vigueur en matière de commerce extérieur.

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